Comment créer une entreprise au Congo Brazzaville ?

Investir au Congo nécessite une brève connaissance du pays, de sa culture, sa législation et de son climat des affaires. Pour commencer, découvrez en quelques lignes des informations générales sur le Congo. Ensuite, découvrez avec nous les différentes étapes à suivre pour une procédure de création d’entreprise au Congo Brazzaville et retrouvez en fin d’article quelques contacts importants pour la création d’entreprise.

Au Congo, les formalités de création d’entreprise se font soit à Brazzaville ou à Pointe-Noire auprès des Centres des Formalités administratives des Entreprises (CFE) qui sont des guichets uniques regroupant toutes les administrations concernées par le processus de création. Le CFE dispose de cinq guichets dans les villes suivantes : Brazzaville, Pointe-Noire, Nkayi, Ouesso et Dolisie.

Membre de l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créer une entreprise au Congo nécessite de se conformer aux normes de l’OHADA qui laisse toutefois la liberté à ses membres de légiférer sur le plan fiscal. Le code OHADA distingue deux principaux statuts juridiques d’entreprises toutes deux très présentes au Congo : les personnes physiques ou « entreprises personnelles » et les sociétés ou « personnes morales ».

Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent à  ce  guichet  unique qu’est l’agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE). L’ACPCE regroupe en son sein:

• La direction  départementale  du  commerce: pour l’établissement de l’autorisation d’exercice d’activités commerciales;
• La direction   départementale du   travail: pour  l’immatriculation  d’ouverture d’entreprise;
• Le greffe du tribunal de commerce: pour l’établissement du registre de commerce et du crédit mobilier(RCCM);
• La  chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers (CCIAM):pour inscription;
• La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS): pour immatriculation;
• L’institut national de la statistique(INS): pour l’obtention  des numéros SCIET-SCIEN.

Les formalités effectuées à l’ACPCE sont les suivantes :

• L’immatriculation:

– l’immatriculation d’une entreprise individuelle;

– l’immatriculation d’une entreprise sociétaire.

• Les modifications:

– l’ouverture d’un nouvel établissement;

– le changement de raison sociale;

– l’extension de l’activité;

– Un nouveau mode d’exploitation;

– Une mise en location-gérance.

• La cessation d’activité:

– Une cessation temporaire;

– Une cessation totale.

Toutes  ces  informations  concernent  les    nationaux  et  les  étrangers  désirant  exercer  en République du Congo, qu’il s’agisse des commerçants, des industriels, des prestataires de services; des sociétés commerciales ou des promoteurs de projets.

Plusieurs pièces sont à fournir pour la constitution du dossier  d’une entreprise au Congo.

Pour la création d’un établissement

• Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance) ;
• Deux (2) casiers judiciaires) ;
• Cinq (5) cartes de photos format identité ;
• Taxe unique : 100 000 FCFA.

Création d’une société

• Copie des statuts de la société, pour la société à responsabilité limitée (SARL), depuis le décretn°2017-41 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité  limitée, il  n’est  plus  obligatoire  d’avoir  recours  au  notaire  pour  la rédaction  des  statuts.  Les  associés  peuvent  les  rédiger  par  acte  sous  seing  privé  en respectant les mentions obligatoires contenues dans l’article 3 de ce décret. Le recours au notaire reste obligatoire pour la société anonyme (SA) dont les statuts doivent avoir la forme d’un acte authentique;
• Copie du compte d’exploitation prévisionnel sur trois (3) ans ;
• Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété ;
• Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance) ;
• Deux (2) extraits de casiers judiciaires ou déclaration sur l’honneur de non privation de droits civils ou d’absence de condamnation;
• Cinq (5) cartes photos format d’identité ;
• Taxe  unique pour  la SARL, société  en  nom  collectif(SNC),  société  en  commandite simple(SCS), groupement d’intérêt économique (GIE): 300000 FCFA ;
• Taxe unique pour la SA: 500000 FCFA

Pour les étrangers originaires il est nécessaire de fournir :

• 4 extraits d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant l’identité
• 4 copies de la carte de séjour avec visa long séjour
• 4 copies d’acte de mariage en tant que de besoin
• 4 extraits de casier judiciaire ou tout autre document tenant lieu
• 4 copies du certificat de résidence
• 4 copies de récépissé d’ouverture d’un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d’épargne et de crédit dûment établi
• 4 copies de titre de propriété ou de bail
• En cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance, quatre copies de l’acte d’acquisition ou de location-gérance.
• 4 photos de format d’identité

Les frais réglementaires sont les suivants :

• Immatriculation au Registre du commerce : 30 000 F CFA
• Immatriculation au Fichier du CNSEE : 10 000 F CFA
• Immatriculation à la Chambre Consulaire : 10 000 F CFA
• Carte professionnelle de commerçant : 15 000 F CFA
• Frais de dossier : 10 000 F CFA

   Soit un total de : 75 000 F CFA

Pour les étrangers hors zone CEMAC, le dossier de création d’établissement ou de société est complété par un reçu du versement de la somme de 1.000.000 FCFA au Fonds de garantie, et  la pièce d’identité requise est le passeport avec  le visa d’entrée en cours de validité ou carte de résident.

Après la rédaction à l’Agence pour la création des entreprises (ACPCE) de la Déclaration unique  de  création et  le paiement  de  la Taxe  unique  de  création,  il  est  délivré au  guichet unique de l’ACPCE, dans un délai actuellement de 14 jours, les documents ci-après:

• Le RCCM, l’extrait  de  l’immatriculation  au  registre  du  commerce  et  du  crédit mobilier;
• Le SCIET pour  les  établissements et le SCIEN pour  les  entreprises,  le  document d’enregistrement à l’Institut national de la statistique;
• Le NIU, le numéro d’identification unique fiscale;
• L’autorisation d’exercice d’une activité commerciale.

Une fois ces formalités accomplies, l’entreprise est alors juridiquement créée  (enregistrement  au RCCM), a une identification fiscale (NIU), est enregistrée statistiquement (numéro SCIET ou SCIEN), et est autorisée à exercer une activité commerciale.

Toutes ces formalités sont accomplies et le retrait de ces documents est effectué à l’ACPCE. L’intéressé n’aura donc pas besoin de se au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’extrait du RCCM, à la direction générale des impôts pour avoir le NIU, à la l’Institut national des statistiques pour avoir le SCIET ou le SCIEN ou à la direction générale du commerce pour avoir l’autorisation d’exercer une activité commerciale.

La loi congolaise distingue deux principales formes d’impôt pour les sociétés. Il s’agit de l’impôt indirect et l’impôt direct. Retrouvez dans les lignes suivantes les informations liées aux impôts pour les entreprises au Congo.

Impôts sur les sociétés (IS).

• Sociétés commerciales : 30 % des bénéfices
• Sociétés agricoles et microentreprises dans l’éducation : 25 % des bénéfices
• Sociétés non résidentes : 35 % des bénéfices

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

• 18 % taux normal
• 5 % taux réduits pour certains biens de consommation courante
• 0% taux à l’exportation

Centimes Additionnels à la TVA.

5% assis sur la TVA.

Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ou impôt minimum forfaitaire.

1% du CA et minimum 1 million de FCFA si le résultat fiscal est déficitaire ou si l’IS est inférieur à la TSS.

Taxe sur les transferts de fonds.

1% du montant de transfert brut augmenté des frais de transfert.

Bien que les démarches d’ouverture d’une entreprise au Congo puissent paraitre simples et rapide, cela relève d’un véritable parcours du combattant. Les difficultés de la création d’entreprise au Congo sont nombreuses et peuvent avoir un impact considérable sur les coûts et les délais d’ouverture de l’entreprise. On distingue principalement des contraintes administratives comme la corruption, le non-respect des délais officiels de traitement des dossiers, l’absence d’information pour les procédures dans les administrations et l’indifférence des fonctionnaires face aux usagers. Bien que ces différentes difficultés soient souvent la cause de la démotivation de certains entrepreneurs, plusieurs mesures permettent de motiver les plus déterminés, il s’agit des mesures d’ordre administratif et fiscal. On peut notamment noter l’amélioration du climat des affaires avec l’adoption et la promulgation de la loi créant les Zones Economiques Spéciales (ZES). Il s’agit des sites aménagés offrant des avantages aux entreprises implantées en ce qui concerne l’accès aux matières premières, d’exonérations fiscales, de droits de douane et autres. On note également des exonérations à l’exportation pouvant aller jusqu’à 100 %, plusieurs programmes d’accompagnement intéressants pouvant être attractifs pour les investissements dans des domaines très stratégiques et faiblement explorés comme l’agriculture, l’éducation, et bien d’autres. Les signatures des accords de partenariat économique pouvant octroyer de nombreux avantages aux investisseurs sont également des sources de motivation pour les entrepreneurs au Congo.

Les différents guichets uniques à travers le Congo

• Brazzaville : Avenue Foch (à côté de DHL)

B.P.2103

Tél: (+242) 222 81 35 24

Mobile: (+242) 06628 72 90

Courriel: cfe_congo@yahoo.fr

• Pointe-Noire : A 500m du rond-point Kassaï et de la CNSS

B.P. 1137

Tél: (+242) 05556 98 22

• N’Kayi : 20, rue du Niari-face immeuble ARC

Tél: (+242) 05537 76 93

• Dolisie : 43, rue de l’indépendance (face école du marché)

Tél: (+242) 05553 82 60

• Owando : Siège de la préfecture

Tél: (+242) 06683 44 77

• Ouesso : Quartier administratif (face aux impôts)
• Tél: (+242) 05520 63 68